Article 39 du Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Monnaies de paiement

1. Les institutions effectuent le versement des prestations directement aux bénéficiaires dans la monnaie de la Partie contractante dont relèvent ces institutions, sans appliquer aucune réduction au titre des frais administratifs.
2. Les paiements effectués entre institutions en application des dispositions du présent Accord le sont dans la monnaie de la Partie contractante dont relève l'institution destinataire de ces paiements.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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