Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2023 |
| Code visé : | Code des assurances |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2019 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment ses articles 172 à 175 ;
Vu le code des assurances, notamment le 3° du III de son article L. 310-1-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-20 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ses dispositions s'appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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