Article 9 du Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 4 novembre 2023

Le ressort de compétence de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et de ses services départementaux est fixé par l'annexe 4 bis du présent décret.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2023

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