Article 7 du Décret n°2023-1055 du 18 novembre 2023

Entrée en vigueur le 20 novembre 2023

Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides, en fonction des surfaces éligibles, aux crédits disponibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2023

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