Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 2
1. Veille normative
gazette-du-palais.fr · 9 juillet 2024
2. Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaireAccès limité
Lexis Veille · 23 novembre 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et son tableau IV-II qui lui est annexé,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-II
Fait le 20 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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