Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 6
Décision • 1
—
[…] L'annexe IV-II du décret n°2019-914 du 30 août 2019, modifié par le décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023, détermine les compétences des chambres de proximité au rang desquelles figurent les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et son tableau IV-II qui lui est annexé,
Décrète :
Le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-II
Fait le 20 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 14 février 2025, n° 24/01997
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 19 février 2025, n° 24/03549
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 21 janvier 2025, n° 2413308
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 2 juillet 2024, n° 2401170
- ALLIANCE CONSTRUCTION (SEVREMOINE, 435301270)
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- Article R114-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 juin 2021, n° 20/01392
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a3, 26 septembre 2024, n° 21/07502
- Article L4121-3 du Code du travail
- Article R282-17 du Code général de la fonction publique
- IMAJING (LABEGE, 508794674)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 24 juin 2024, n° 24/01523
- Article 225-26 du Code pénal
- MISTER BARBIER (CHATEAUROUX, 891038309)
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 septembre 2023, n° 2206796
- NICKEL ELEC (LES TROIS-BASSINS, 978902435)
- Entreprises GIGNEY (88390)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-15.736, Publié au bulletin
- B6 AUTO DBD (ROUVIGNIES, 847951613)