Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
Article R181-50 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024. […] Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Article R181-51 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
Lire la suite…[…] 6.En deuxième lieu, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir de l'article 25 du décret visé plus haut du 2 mai 2014, qui ne trouvait plus à s'appliquer à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 prévoit que les dispositions de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, aux termes duquel l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire, ne s'appliquent qu'aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
[…] 6.En deuxième lieu, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir de l'article 25 du décret visé plus haut du 2 mai 2014, qui ne trouvait plus à s'appliquer à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 prévoit que les dispositions de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, aux termes duquel l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire, ne s'appliquent qu'aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
[…] 3. En second lieu, depuis sa modification par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, l'article L. 181-17 du code de l'environnement prévoit que l'auteur d'un recours doit, sous peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée. Toutefois, aux termes de l'article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales, qui porte application de l'article L. 181-17, cette condition est applicable uniquement aux autorisations environnementales et arrêtés complémentaires édictés à compter du 1er janvier 2024. […] à savoir du 1/09 au 15/03 ». […]
dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-15) ; […] Changement de bénéficiaire (cf. article L. 181-15). […] Toutefois, l'article 3 du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 dispose : "Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024." l'article 3 du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 nous semble comporter une disposition qui n'était pas nécessairement attendue par la loi du 10 mars 2023.
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