Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 39
Décisions • 16
Désistement —
[…] — le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 ; […] 6. En premier lieu, l'article 3 du décret du 27 novembre 2023 visé ci-dessus relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales précise qu'il s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024. L'arrêté litigieux ayant été adopté le 2 mai 2023, la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants n'auraient pas respecté cette formalité ne peut qu'être écartée.
Annulation —
[…] — le code de l'environnement ; — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; — le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] - le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 ; […] / (…) / III. – Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : / 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'État (…) ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R181-50
- Code de l'environnementArt. R181-51
Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
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