Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 37
Décisions • 15
Désistement —
[…] — le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 ; […] 6. En premier lieu, l'article 3 du décret du 27 novembre 2023 visé ci-dessus relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales précise qu'il s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024. L'arrêté litigieux ayant été adopté le 2 mai 2023, la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants n'auraient pas respecté cette formalité ne peut qu'être écartée.
Annulation —
[…] — le code de l'environnement ; — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; — le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Réformation —
[…] 6.En deuxième lieu, la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir de l'article 25 du décret visé plus haut du 2 mai 2014, qui ne trouvait plus à s'appliquer à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 prévoit que les dispositions de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, aux termes duquel l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire, ne s'appliquent qu'aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R181-50
- Code de l'environnementArt. R181-51
Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
- NEL SOLUTION
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 août 2023, n° 2303217
- Article 38 du règlement 834/2007
- Tribunal administratif de Paris 8 novembre 2023, n° 2127355
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 octobre 2024, n° 23/02907
- CAA de NANCY, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20NC02838
- Article R322-6 du Code de l'environnement
- GROUPE XS SECURITE
- Article R214-5 du Code de l'environnement
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, ...
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- Entreprises CHAMPVERT (58300)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 26 septembre 2024, n° 22/05642
- Article L225-22 du Code de commerce
- Article R611-13 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 février 2025, n° 2500394
- DR. SCHAR FRANCE (LYON 7EME, 797390770)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 mars 2025, n° 24/01090
- SA D'HLM LOGISEINE (MONT-SAINT-AIGNAN, 640500237)
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2024, n° 2400718
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- AIN RHONE FERMETURES (GUEREINS, 528471410)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 25 janvier 2025, n° 25/00171