Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2023, 8 novembre 2024, 3 février 2025 et 26 février 2025, l’association commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 2 mai 2023 du préfet de la Haute-Saône portant autorisation environnementale de la zone d’activités des Coquerilles à Héricourt, et d’annuler par voie de conséquence la décision du 2 février 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;

2°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la défaillance de l’autorisation accordée sur le volet défrichement serait reconnue, d’ordonner au préfet d’exiger de la part de la communauté de communes du pays d’Héricourt (CCPH) l’exécution de travaux de boisement ou de reboisement en compensation des parties boisées défrichées, dans un délai laissé à son appréciation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 313 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’enquête publique est irrégulière, dès lors qu’elle n’a porté que sur la phase n° 2 du projet, alors que le dossier présenté par la collectivité porte sur la totalité de la zone de développement économique projetée, tout comme l’arrêté en litige ;

— l’enquête publique est irrégulière, dès lors que le dossier d’enquête publique ne comportait pas de résumé des principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment au regard de son impact environnemental, et qu’il ne mentionnait pas les autres autorisations nécessaires pour la réalisation du projet, outre la justification du dépôt de la demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ;

— l’enquête publique est irrégulière, car l’arrêté en litige fait référence à une surface de 7,20 hectares, alors que la surface utile déclarée par la CCPH est de 7,67 hectares ;

— ces vices ont nui à l’information complète de la population et du préfet ;

— le devoir d’information et de transparence qui résulte des dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement a donc été méconnu ;

— l’étude d’incidence environnementale est irrégulière, dès lors que l’étude écologique a été réalisée postérieurement à la phase n° 1 des travaux, ne porte que sur la phase n° 2 et n’a donc pas pu établir une description de l’état actuel du site conformément aux dispositions de l’article R. 181-14 du code de l’environnement ;

— l’arrêté en litige est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant dispense d’évaluation environnementale du 27 août 2015, qui méconnaît les points 33°, 39° a), 39° b) et 51° a) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

— il est illégal dès lors qu’il devait être précédé d’une évaluation environnementale globale s’agissant des zones Guinnottes 1, 2 et 3 ;

— le courrier de la DREAL du 2 février 2022 est entaché d’incompétence de son signataire, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir ;

— l’arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 181-3, L. 112-1 et L. 181-2 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 214-13 du code forestier, en l’absence d’autorisation de défrichement complète ;

— il est entaché d’erreur de droit, d’erreurs de fait et d’erreur d’appréciation en tant qu’il ne tient pas lieu de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées ;

— les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues par cet arrêté sont insuffisantes.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 février 2024, 12 décembre 2024 et 14 février 2025, le préfet de la Haute-Saône conclut :

1°) à titre principal, au sursis à statuer en ce qui concerne l’autorisation de défrichement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer pour régulariser l’ensemble des illégalités, avec un délai de vingt-quatre mois qui devra être accordé par le tribunal pour procéder aux régularisations nécessaires.

Il fait valoir que :

— les autorisations de défrichement qu’il a délivrées en 2019 et en 2023 ne couvrent pas l’ensemble des parcelles à défricher concernées, mais ce vice est susceptible d’être régularisé ;

— les autres moyens soulevés par la CPEPESC ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 décembre 2024 et 12 février 2025, la communauté de communes du pays d’Héricourt, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la CPEPESC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la CPEPESC n’a pas intérêt à agir contre l’autorisation environnementale en litige ;

— elle n’a pas notifié son recours contentieux à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, ainsi que le prévoit les dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement ;

— les moyens soulevés par la CPEPESC ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 février 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de surseoir à statuer pendant un délai qu’il aura fixé dans l’attente de la régularisation des vices qu’il pourrait regarder comme entachant l’arrêté du 2 mai 2023, pour les motifs suivants : irrégularité de la procédure relative à l’enquête publique (incomplétude du dossier d’enquête publique en ce qui concerne la phase 1 du projet, la surface utile du projet dans son ensemble, les principales raisons, notamment du point de vue environnemental, ayant motivé le choix du site, et enfin la mention des autorisations nécessaires pour la réalisation du projet), insuffisance de l’étude d’incidence environnementale en ce qui concerne la phase 1 du projet, absence d’évaluation environnementale globale s’agissant des zones Guinnottes 1, Guinnottes 2 et Guinnottes 3, absence d’autorisation de défrichement pour la totalité de la zone défrichée, soit 3,8 hectares ; absence de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées prévue par les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Par un courrier du 11 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’absence d’intérêt à agir de la CPEPESC pour demander l’annulation du courrier de la DREAL du 2 février 2022, lequel ne fait pas grief du fait de son absence de caractère décisoire.

Par un courrier du 10 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de surseoir à statuer pendant un délai qu’il aura fixé dans l’attente de la régularisation du vice qu’il pourrait regarder comme entachant l’arrêté du 2 mai 2023, à savoir l’absence d’évaluation environnementale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;

— le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kiefer, conseillère,

— les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

— et les observations de M. A, pour la CPEPESC, de M^me C et M. B, représentant le préfet de la Haute-Saône, et de M^e Erkel, substituant M^e Waltuch, pour la communauté de communes du pays d’Héricourt.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Saône a autorisé la création de la zone d’activités des Coquerilles, dénommée également Pôle de développement économique des Guinnottes 3, sur la commune d’Héricourt (70), dont les travaux avaient d’ores et déjà été engagés. L’autorisation environnementale a été délivrée au bénéfice de la communauté de communes du Pays d’Héricourt (CCPH). Par la présente requête, la CPEPESC demande au tribunal l’annulation de cet arrêté, ainsi que celle d’un courrier du 2 février 2022 de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, l’association CPEPESC est une association régionale dont le siège social est situé à Besançon, et qui a pour objet social, selon ses statuts, de « susciter et de développer l’étude et la protection de la nature, de l’environnement et du patrimoine ». Elle est déclarée en préfecture et a vu son agrément au titre de la protection de l’environnement renouvelé pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet du Doubs n°25-2018-09-11-003 du 11 septembre 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Elle avait donc, à la date du dépôt de sa requête le 28 août 2023, intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation environnementale. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la CCPH sur ce fondement doit être écartée.

3. En second lieu, depuis sa modification par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, l’article L. 181-17 du code de l’environnement prévoit que l’auteur d’un recours doit, sous peine d’irrecevabilité, notifier son recours à l’auteur et au bénéficiaire de la décision contestée. Toutefois, aux termes de l’article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales, qui porte application de l’article L. 181-17, cette condition est applicable uniquement aux autorisations environnementales et arrêtés complémentaires édictés à compter du 1er janvier 2024. En l’espèce, l’arrêté en litige a été édicté le 2 mai 2023. Par suite, les dispositions précitées ne lui sont pas applicables, et la fin de non-recevoir tirée de ce que la CPEPESC n’aurait pas notifié son recours au préfet de la Haute-Saône et à la CCPH, qui au demeurant manque en fait, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le courrier du 2 février 2022 :

4. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 2 février 2022 dont la CPEPESC demande l’annulation a été adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Saône par le directeur régional de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté à la suite d’un courriel du 21 janvier 2022 l’informant de « la nécessité de procéder avant la prise de l’arrêté préfectoral à la coupe et à l’abattage des arbres et arbustes situés dans l’emprise du projet afin de permettre leur réalisation pendant la période de moindre sensibilité des espèces, à savoir du 1/09 au 15/03 ». En réponse, le courrier du 2 février 2022 indique que compte tenu des enjeux relatifs aux espèces protégées présentes sur la zone du projet, de la nécessité d’intervenir pour éviter tout impact sur les espèces protégées présentes, et de l’impossibilité de délivrer l’autorisation environnementale en litige avant la fin de la période de moindre sensibilité des espèces, les travaux de débroussaillage et d’abattage d’arbres « peuvent intervenir » sous réserve du respect de plusieurs conditions. Il s’ensuit, alors même que son objet est maladroitement intitulé « Décision anticipée de démarrage des travaux », que ce courrier constitue un simple échange entre services et ne peut être regardé comme ayant un caractère décisoire. Dans ces conditions, ce courrier ne fait pas grief, et la CPEPESC n’a pas intérêt à agir pour en demander l’annulation.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation du courrier du 2 février 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 2 mai 2023 :

6. Il résulte de l’instruction que l’arrêté du 2 mai 2023 porte autorisation environnementale au bénéfice de la CCPH, pour l’aménagement d’une zone d’activités sur le territoire de la commune d’Héricourt, pour une surface d’environ 9,90 hectares. Il précise que la zone d’activités fait l’objet d’un aménagement en deux phases : la phase n° 1, déjà réalisée, d’une surface de 3,50 hectares, autorisée par un arrêté du 28 avril 2020, ainsi que la phase n° 2, d’une superficie de 6,40 hectares. Aux termes de l’arrêté, le projet global consiste en l’aménagement d’une surface commercialisable d’environ 7,20 hectares, dont 3 hectares déjà aménagés lors de la phase n° 1, de voiries pour une surface d’environ 5 005 m2, et de bassins pour une surface d’environ 3 171 m2.

S’agissant de l’office du juge :

7. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. Lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l’autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l’illégalité constatée, ou faire application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

8. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées.

S’agissant de la dispense d’évaluation environnementale :

9. Aux termes de l’article L. 122-1 : « II. – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. / Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. / III. – L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après » étude d’impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. / L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. / Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. / () ".

10. Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () ». Selon ce tableau, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté d’autorisation environnementale en litige, les projets soumis à évaluation environnementale sont notamment les « 39. Travaux, constructions et opérations d’aménagement », notamment ceux " créant une emprise au sol au sens de l’article R. * 420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 « ou les » opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à 10 hectares ". Aux termes de l’article R. * 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ». Le même tableau, dans sa version en vigueur en 2015, prévoyait également que les projets soumis à évaluation environnementale étaient notamment les " 33° () Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une [surface hors œuvre nette] supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d’assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares ".

11. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation.

12. D’autre part, la décision de dispense d’évaluation environnementale peut être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision portant autorisation environnementale.

13. Il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la CCPH annonçait une emprise au sol des aménagements qui devait être inférieur au seuil de 40 000 m2. Toutefois, il résulte du permis d’aménager délivré par le maire de la commune d’Héricourt le 25 octobre 2022, versé pour la première fois au dossier le 12 février 2025, que la superficie du terrain à aménager est de 60 000 m2, et que la surface de plancher maximale envisagée est de 43 000 m2. Cette surface excède le seuil fixé par les dispositions et le tableau précités au point 10. Dans ces conditions, le projet d’aménagement en litige devait être soumis à une évaluation environnementale portant sur la zone dans son état initial et sur les deux phases du projet. Ce vice, qui concerne une caractéristique essentielle du projet, a nécessairement nui à l’information complète de la population. Par suite, la CPEPESC est fondée à exciper de l’illégalité de l’arrêté de dispense d’évaluation environnementale du 27 août 2015.

S’agissant de l’absence d’évaluation environnementale globale :

14. La CPEPESC soutient que les zones d’activités Guinnottes 1, Guinnottes 2 et Guinnottes 3 auraient dû faire l’objet d’une évaluation environnementale globale en application des dispositions précitées des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement, et des dispositions de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

15. Toutefois, cette obligation concerne les projets successifs seulement s’il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d’un projet unique. En l’espèce, il résulte de l’instruction que si les trois zones d’activités sont adjacentes, elles sont indépendantes. Ainsi, elles ont pu se constituer par des opérations d’aménagement distinctes et autonomes, sont desservies par des accès distincts et disposent d’aires de stationnement distinctes. Dans ces conditions, elles n’avaient pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale globale.

S’agissant de l’étude d’incidence environnementale :

16. Aux termes de l’article R. 181-14 du code de l’environnement : " I. – L’étude d’incidence environnementale établie pour un projet qui n’est pas soumis à étude d’impact est proportionnée à l’importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l’environnement, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. / L’étude d’incidence environnementale : / 1° Décrit l’état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement ; / 2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ; / () ".

17. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent jugement, que l’arrêté en litige porte sur les phases n° 1 et n° 2 du projet d’aménagement de la zone d’activités. Cependant, si l’étude d’incidence environnementale et son étude écologique évoquent le projet dans sa globalité, il résulte de l’instruction qu’y sont décrites seulement les incidences de la phase n° 2 du projet et l’état du site après la réalisation de la phase n° 1, alors que l’étude d’incidence devait, conformément aux dispositions précitées, décrire l’état « actuel » du site sur lequel le projet, pris dans sa globalité, devait être réalisé, ainsi que son environnement. Il s’agissait donc de décrire l’état du site avant la réalisation des deux phases du projet. Dans ces conditions, la CPEPESC est fondée à soutenir que l’étude d’incidence environnementale méconnaît les dispositions de l’article R. 181-14 du code de l’environnement.

18. Toutefois, ainsi qu’il a été dit aux points 9 à 12 du présent jugement, le projet devait être soumis à évaluation environnementale. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 181-14 du code de l’environnement, ce vice n’a pas d’incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

S’agissant de la procédure relative à l’enquête publique :

Quant au champ de l’enquête publique :

19. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ». Aux termes de l’article L. 123-2 de ce code, dans sa version en vigueur à la date d’édiction de l’arrêté en litige : « I. – Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 () ».

20. Il résulte de l’instruction que le dossier soumis à enquête publique évoque le projet dans sa globalité. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 15 du présent jugement que ce dossier ne comporte pas les incidences de la phase n° 1 du projet sur l’environnement, et ne décrit pas l’état du site avant la réalisation de cette phase. Par ailleurs, l’avis d’enquête publique indique que celle-ci ne concerne que la phase n° 2 du projet, et le rapport du commissaire enquêteur reprend cette mention. Dans ces conditions, une ambiguïté quant à l’objet de l’enquête publique a pu exister et nuire à l’information complète de la population. Ainsi, alors que l’arrêté du 2 mai 2023 concerne l’ensemble du projet, à savoir les phases n° 1 et n° 2, soit 9,90 hectares, et alors qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 122-1 du code de l’environnement que lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité, la CPEPESC est fondée à soutenir que le champ de l’enquête publique aurait dû être étendu à la phase n° 1 du projet.

Quant au dossier soumis au public :

21. En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur du 1er août 2021 au 25 juin 2023 : " Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / () 2° En l’absence d’évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu’elle est requise, l’étude d’incidence environnementale mentionnée à l’article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; / () 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d’ouvrage ont connaissance ; / () ".

22. Il résulte de l’instruction que la note de présentation contenue dans le dossier soumis à enquête publique en application des dispositions précitées n’expose aucune des raisons ayant motivé le choix de site du point de vue de l’environnement. Toutefois, ainsi qu’il a été dit aux points 9 à 12 du présent jugement, le projet devait être soumis à évaluation environnementale. Par suite, alors que les dispositions du 2° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, relatives à la note de présentation, ne sont applicables qu’en l’absence d’évaluation environnementale, ce vice n’a pas d’incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

23. En deuxième lieu, ce dossier ne comprend pas la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, en particulier la nécessité de délivrance d’un permis d’aménager. Cette omission a été susceptible de nuire à l’information complète de la population. Par suite, la CPEPESC est fondée à soutenir que les dispositions du 6° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ont été méconnues, ce qui a vicié la procédure et entaché d’irrégularité l’autorisation.

24. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le dossier d’enquête publique devrait comporter la justification du dépôt d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme au sens des dispositions du 9° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement doit être écarté comme étant inopérant, ces dispositions n’étant entrées en vigueur qu’à compter du 22 octobre 2024.

Quant à la transparence de l’enquête publique :

25. La CPEPESC soutient que l’arrêté en litige fait référence à une surface de 7,20 hectares, conformément l’avant-projet présenté par la CCPH, alors que la surface utile déclarée par la suite est de 7,67 hectares. Toutefois, ainsi que le fait valoir la CCPH, le rapport d’enquête publique indique que la surface disponible sera finalement de 7,67 hectares, à la suite du mémoire en réponse aux observations qu’elle a déposé dans le cadre de l’enquête publique le 23 août 2022. Dans ces conditions, la CPEPESC n’est pas fondée à soutenir que cette erreur de 0,47 hectares concernant la surface du projet a nui à l’information complète de la population ou a été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

S’agissant de l’insuffisance des autorisations de défrichement :

26. D’une part, aux termes de l’article L. 181-2 du code de l’environnement : " I. – L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d’activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / () « . Aux termes de l’article L. 181-3 de ce code : » () II. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : / () 9° La préservation des intérêts énumérés par l’article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l’article L. 341-5 du même code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement ; / () « . Aux termes de l’article L. 214-13 du code forestier : » Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat. / Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables « . Aux termes de l’article L. 341-3 de ce code : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L’autorisation est délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. / La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret. / L’autorisation est expresse lorsque le défrichement : / 1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; / () « . Aux termes de l’article L. 341-6 du même code : » Sauf lorsqu’il existe un document de gestion ou un programme validé par l’autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l’autorité administrative compétente de l’Etat subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes : / 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; / 2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert ; / 3° L’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu’ils complètent ; / 4° L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. / L’autorité administrative compétente de l’Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5. / Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 156-4 du présent code, dans la limite d’un plafond annuel ".

27. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté DDAF/R/03N°0101 du préfet de la Haute-Saône du 3 septembre 2003 fixant la surface minimum nécessitant une autorisation de défrichement de terrains boisés : « Les bois d’une superficie inférieure à 4 hectares sont exemptés du régime d’autorisation (), sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse 4 hectares ».

28. Il résulte de l’instruction que la surface totale de défrichement du projet en litige est de 3,8 hectares. Toutefois, cette surface est attenante au bois du Mont Vaudois, dont la superficie, ajoutée à celle défrichée, dépasse 4 hectares. Par un arrêté du 22 mars 2019, le préfet de la Haute-Saône a autorisé le défrichement de 0,1426 hectares de parcelles de bois à Héricourt, dans le cadre de la phase n° 1 des travaux. Par un second arrêté du 29 décembre 2023, il a accordé une seconde autorisation de défrichement pour une zone de 0,6800 hectares, dans le cadre de la phase n° 2 des travaux. Toutefois, ces deux arrêtés ne couvrent pas l’ensemble de la surface à défricher sur l’emprise du projet, soit 3,8 hectares. Dans ces conditions, alors que l’arrêté du 2 mai 2023 en litige ne vaut pas autorisation de défrichement, et ainsi que l’admet le préfet de la Haute-Saône en défense, la CPEPESC est fondée à soutenir que le défrichement de la totalité de la surface concernée devait faire l’objet d’une autorisation, en respectant le cas échéant les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6 du code forestier.

S’agissant de l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées :

29. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : "" I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () « . Aux termes de l’article L. 411-2 de ce code : » () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; / d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; / e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. / () ".

30. Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté du 19 février 2007 du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

31. Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l’état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci.

32. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne notamment les espèces de mammifères terrestres et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.

33. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ». Pour déterminer, enfin, si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de porter une appréciation qui prenne en compte l’ensemble des aspects mentionnés ci-dessus, parmi lesquels figurent les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mesures d’évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire, et de l’état de conservation des espèces concernées.

34. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’extraction de la base de données Visionature ainsi que de l’étude Faune Flore Habitats de septembre 2021, que plusieurs espèces d’oiseaux figurant sur la liste des oiseaux protégés fixée par l’arrêté du 2 octobre 2009, tout comme plusieurs espèces de chiroptères figurant sur la liste des mammifères protégés fixée par l’arrêté du 23 avril 2008, et une espèce de reptile figurant sur la liste des amphibiens et des reptiles protégés fixée par l’arrêté du 8 janvier 2021, ont pu être observées sur le site du projet.

35. Ainsi, premièrement, l’étude Faune Flore Habitats a identifié le bruant jaune, le faucon crécerelle, la pie grièche écorcheur et le verdier d’Europe comme espèces à enjeux « moyen à fort ». Cette même étude conclut que l’impact du projet sur ces espèces est également « moyen à fort ». Deuxièmement, cette étude a identifié la pipistrelle commune, la noctule de Leisler, la sérotine commune et le grand Murin comme espèces à enjeux « moyens » sur les zones arborées et à enjeux « faibles » sur les zones de prairie. Elle conclut à un risque de destruction d’individus « modéré », mais à un impact du projet « moyen à fort ». Troisièmement, cette même étude a identifié le lézard des murailles comme espèce à enjeu « faible », avec un impact « moyen » du projet.

36. Cette étude indique par ailleurs qu’après la mise en place de mesures d’évitement et de réduction, les impacts résiduels du projet seront « moyens » en ce qui concerne les oiseaux et les chiroptères et « faibles » en ce qui concerne les reptiles. A cet égard, si l’étude Faune Flore Habitats indique également qu’après la mise en place de « mesures d’accompagnement », l’impact résiduel du projet devient, selon l’étude, « non significatif », ces mesures, nécessairement mises en place après les travaux, et donc après les impacts sur les espèces protégées, ne sont pas des mesures d’évitement et de réduction. Par suite, elles ne pouvaient être prises en compte pour apprécier le risque pesant sur les espèces ou habitats d’espèces protégées, et donc pour apprécier la nécessité de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destructions de ces espèces.

37. Par suite, compte tenu des enjeux identifiés et des mesures d’évitement et de réduction envisagés par l’étude, et retenus par le préfet, le projet présente un risque d’atteinte au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

38. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet de la Haute-Saône a estimé, par l’arrêté en litige, que : « l’étude écologique présente des mesures d’évitement et de réduction conduisant à un impact résiduel non significatif ». Eu égard aux motifs exposés aux points précédents, il a ainsi commis une erreur de fait et une erreur d’appréciation.

39. Il résulte de ce qui précède que la CPEPESC est fondée à soutenir que la CCPH devait obtenir une dérogation « espèces protégées » au sens des dispositions précitées du code de l’environnement, comportant nécessairement des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

40. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : " I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l’achèvement des travaux : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demande à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. / II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées ".

41. Il résulte du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge de l’autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative, soit limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce si le ou les vices qu’il retient n’affectent qu’une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d’instruction.

42. Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’inviter les parties à présenter leurs observations, lesquelles peuvent porter aussi bien sur le caractère régularisable des vices identifiés que sur les modalités de la régularisation, notamment le délai pour y parvenir. Il appartient alors au juge de fixer le délai dans lequel doit lui être notifiée l’autorisation modificative en tenant compte des mesures à prendre pour régulariser le vice retenu et des éventuelles contraintes dont l’ont informé les parties.

43. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

44. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13, 20, 23, 28 et 34 à 39 du présent jugement que l’arrêté du 2 mai 2023 est entaché d’illégalités, dès lors que l’autorisation et l’enquête publique n’ont pas été précédées d’une évaluation environnementale, que l’enquête publique n’a pas porté sur le projet dans son ensemble, que le dossier d’enquête publique ne comportait pas la mention des autorisations nécessaires pour la réalisation du projet, que l’autorisation ne tenait pas lieu d’autorisation de défrichement pour la totalité de la zone défrichée, et que le préfet de la Haute-Saône a estimé qu’aucune dérogation « espèces protégées » ne devait être sollicitée par la CCPH.

45. Ces vices sont susceptibles d’être régularisés par la réalisation d’une évaluation environnementale et d’une nouvelle enquête publique suite à la modification du dossier d’enquête publique, par l’édiction d’une autorisation de défrichement portant sur la totalité de la zone à défricher, ainsi que par le dépôt par la CCPH d’une demande de dérogation « espèces protégées » en vue de son instruction par le préfet.

46. Eu égard aux modalités de régularisation fixées aux points précédents, les éventuelles mesures de régularisation devront être communiquées au tribunal dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, par suite, de surseoir à statuer sur la requête de la CPEPESC jusqu’à l’expiration de ce délai afin de permettre cette régularisation.

47. Enfin, compte tenu, en l’état du dossier, de l’absence d’évaluation environnementale et de l’absence de dérogation « espèces protégées », le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère suffisant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par l’arrêté en litige. Il y a lieu, dès lors, de réserver la réponse à ce moyen, qui demeure susceptible d’être écarté ou accueilli après régularisation, dans l’hypothèse où le préfet de la Haute-Saône déciderait de délivrer cette dérogation en estimant remplies les conditions tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification du présent jugement, imparti au préfet de la Haute-Saône et à la communauté de communes du pays d’Héricourt, pour produire au tribunal une autorisation environnementale modificative dans le respect des modalités définies aux points 44 à 47.

Article 2 : Le préfet de la Haute-Saône fournira au tribunal, au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation prévue à l’article précédent.

Article 3 : Tous droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au préfet de la Haute-Saône et à la communauté de communes du pays d’Héricourt.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Michel, présidente,

— M. Debat, premier conseiller,

— M^me Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La rapporteure,

L. Kiefer

La présidente,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière