Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.
Article D15-1-1 Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. […] Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes. […] Article D15-1-5 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, […]
Lire la suite…Article D15-1-6 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, […]
Lire la suite…[…] — en cas de condamnation prononcée à son encontre, il forme un appel en garantie à l'encontre de la société SEMP dès lors, qu'en application de l'article 10.1 du CCAP du marché, celle-ci était notamment en charge d'une mission de « direction de l'exécution des contrats de travaux » (DET) qui impliquait, au sens de l'article 9 du décret du 29 novembre 2023 relatif aux missions de maitrise d'œuvre confiées par des maitres d'ouvrage publics, « de vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentées par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établir par l'entrepreneur et d'établir le décompte général », […]
[…] — en cas de condamnation prononcée à son encontre, il forme un appel en garantie à l'encontre de la société SEMP dès lors, qu'en application de l'article 10.1 du CCAP du marché, celle-ci était notamment en charge d'une mission de « direction de l'exécution des contrats de travaux » (DET) qui impliquait, au sens de l'article 9 du décret du 29 novembre 2023 relatif aux missions de maitrise d'œuvre confiées par des maitres d'ouvrage publics, « de vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentées par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établir par l'entrepreneur et d'établir le décompte général », […]
Article D331-1 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, […]
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