Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de procédure pénale et 3 autres |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] il forme un appel en garantie à l'encontre de la société SEMP dès lors, qu'en application de l'article 10.1 du CCAP du marché, celle-ci était notamment en charge d'une mission de « direction de l'exécution des contrats de travaux » (DET) qui impliquait, au sens de l'article 9 du décret du 29 novembre 2023 relatif aux missions de maitrise d'œuvre confiées par des maitres d'ouvrage publics, « de vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentées par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établir par l'entrepreneur et d'établir le décompte général », […]
Rejet —
[…] il forme un appel en garantie à l'encontre de la société SEMP dès lors, qu'en application de l'article 10.1 du CCAP du marché, celle-ci était notamment en charge d'une mission de « direction de l'exécution des contrats de travaux » (DET) qui impliquait, au sens de l'article 9 du décret du 29 novembre 2023 relatif aux missions de maitrise d'œuvre confiées par des maitres d'ouvrage publics, « de vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentées par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établir par l'entrepreneur et d'établir le décompte général », […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 12-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
Vu le décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard ;
Vu le décret n° 2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D331-1
- Code pénitentiaireArt. D136-2
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 2408359
- Cour de cassation 15 février 2023, 21-16.458
- E-GAP FRANCE
- AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
- Article L227-10 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 1 avril 2025, 23TL01536, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 23 décembre 2024, n° 2412748
- Liquidation judiciaire ZIMMERSHEIM (68440)
- A.N.L. SANTE (822027355)
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- AUDIT EXPERTISE RESLINGER (794289082)
- REMORQUE IMPORT FRANCE (ROYE, 808122592)
- Article 1375 du Code de procédure civile
- SHB OI (SAINT-PIERRE, 888005451)
- Redressement judiciaire LES SORINIERES (44840)
- Article L141-3 du Code de la voirie routière