Article 13 du Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de :
1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
6° Directeur de greffe de cour d'appel ;
7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;
8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

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