Entrée en vigueur le 16 décembre 2023
I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :
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Nombre d'enfants à charge |
Montant |
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personne seule |
couple |
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sans enfant à charge |
152,45 € |
228,68 € |
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un enfant à charge |
308,72 € |
274,41 € |
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deux enfants à charge |
370,45 € |
320,15 € |
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trois enfants à charge |
452,78 € |
381,13 € |
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par enfant supplémentaire à charge |
82,32 € |
60,98 € |
II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
[…] être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] aux termes de l'article L. 232- 4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, […] La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. (…). » Aux termes de l'article 7 du décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 : « I. […]
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul ». Aux termes de l'article 4 du même décret : « I. – Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant : (…) / II. – Est considérée comme seule, pour l'application du I, […]