Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1.
Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ;
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30 Article 1 Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, […] 71 euros, à compter du 1er avril 2024. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code. […] Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, […]
Lire la suite…montant forfaitaire de base prévu par l'article L. 262-2 du même code, mais au montant d'aides au logement perçues par Mme P.... Il est vrai que si l'article R. 262-10 avait voulu inviter à calculer le forfait « APL » de la même manière que le « forfait logement » de l'article R. 262-9, c'est-à-dire en appliquant l'un des trois taux mentionnés par ce dernier au montant forfaitaire de base déterminant l'éligibilité de l'allocataire au RSA, il l'aurait probablement fait de manière plus explicite, en évoquant par exemple « le forfait prévu par l'article R. 262-9 ». […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L. 262-13 du même code : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a () élu domicile. () ». L'article R. 262-4 du même code dispose que : « () / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 () ». […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ». […] 4. […]
[…] Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article R. 262-4 dudit code : » La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / () ". 4. […]
[…] articles R.262 -3 et L. 262 -9 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal administratif a désigné M me E… pour exercer les fonctions prévues par l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » Aux termes de l'article R. 262 -2 du même code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article […]
Pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, un décret détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance dans les bases ressources du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. […] Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.
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