Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-1 à L. 3231-12 et son article D. 1423-56 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 2023,
Décrète :
- Code du travailArt. D1423-56
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt