[…] L'obligation de délivrer un bulletin de paie étant liée au paiement du salaire, conformément aux dispositions de l'article L 3243-2 du Code du travail, […] Cass. soc. 27-1-2016 n° 14-19.210 F-D), […] ni rémunérés comme tel par l'employeur. À cet égard l'article D. 1423- 56 du code du travail précise que le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423- 55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12 € (') lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail.

[…] Y, qui avait déclaré ces activités comme ayant été exercées en dehors des heures de travail, a perçu de l'Etat l'allocation prévue par l'article D. 1423-56 du code du travail pour les vacations effectuées les 3, 4, 7 et 10 juin 2013. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Poissonnerie Centrale, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à M. D Y.