Article 3 du Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

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