Article 4 du Décret n°2023-1223 du 20 décembre 2023

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).