Article 1 du Décret n°2023-1226 du 20 décembre 2023

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Il est créé une section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, rattachée au commandement de la gendarmerie des voies navigables, qui en assure l'animation et la coordination.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Sortie de vigueur le 4 février 2026

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