Article 2 du Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables

Article 2 du Décret n°2023-1226 du 20 décembre 2023

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables est compétente en matière de contentieux pénal lié aux voies navigables et aux plans d'eau intérieurs.

Sortie de vigueur le 4 février 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-44 du 2 février 2026 - art. 1

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