Article 5 du Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables

Article 5 du Décret n°2023-1226 du 20 décembre 2023

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Sortie de vigueur le 4 février 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-44 du 2 février 2026 - art. 1

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