Article 4 du Décret n°2023-1226 du 20 décembre 2023

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables intervient :
1° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;
3° Sur saisine des autorités judiciaires.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Sortie de vigueur le 4 février 2026

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