Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables intervient :
1° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l'exigent ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;
3° Sur saisine des autorités judiciaires.