Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Le commissaire de justice accomplit ses missions avec soin et célérité.
Il s'assure que les réclamations adressées à son office sont traitées avec la plus grande attention et sans délai.
Il concourt avec sincérité et diligence au règlement de ces réclamations ainsi que des plaintes qui le mettent en cause.
[…] Le 07 janvier 2022, Maître [H] [Y], mandaté par Madame [U] [D], […] En vertu de l'article 3 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice, « le commissaire de justice exerce ses fonctions avec probité et rigueur, dans le strict respect de la règle de droit (…). […] Il doit, aux termes de l'article 7, accomplir « ses missions avec soin et célérité » et « s'assure que les réclamations adressées à son office sont traitées avec la plus grande attention et sans délai ». L'article 26 précise qu'il « déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés ».
[…] Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice prévoit dans son article 7 une obligation de réponse aux réclamations avec célérité, l'article 8 une obligation de formation continue et un niveau élevé de compétence, l'article une obligation de conseil et de modération envers ses mandats, l'article 27 lui permet de refuser son ministère si la mission confiée est contraire à l'ordre public, l'article 28 lui impose une obligation de délicatesse.