Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Le commissaire de justice, qui participe directement au service public de la justice par la mise en œuvre des règles procédurales qui sont d'application stricte et dont il est garant, s'oblige à un niveau élevé de compétence.
Pour ce faire, il veille à la mise à jour régulière de ses connaissances, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.
[…] Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice prévoit dans son article 7 une obligation de réponse aux réclamations avec célérité, l'article 8 une obligation de formation continue et un niveau élevé de compétence, l'article une obligation de conseil et de modération envers ses mandats, l'article 27 lui permet de refuser son ministère si la mission confiée est contraire à l'ordre public, l'article 28 lui impose une obligation de délicatesse.