Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Le commissaire de justice agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Il leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation.
[…] Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice prévoit dans son article 7 une obligation de réponse aux réclamations avec célérité, l'article 8 une obligation de formation continue et un niveau élevé de compétence, l'article une obligation de conseil et de modération envers ses mandats, l'article 27 lui permet de refuser son ministère si la mission confiée est contraire à l'ordre public, l'article 28 lui impose une obligation de délicatesse.