Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire veille au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il met en place les procédures adéquates au sein de l'office notarial et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales, ainsi qu'aux recommandations des instances du notariat.
Ces exceptions sont encadrées par la loi et doivent être appliquées avec prudence et dans le respect des droits des parties (Article 9 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). […]
Lire la suite…Selon l'article 8 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, « Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. […] Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le Code pénal et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. […] Ces exceptions sont encadrées par la loi et doivent être appliquées avec prudence et dans le respect des droits des parties (Article 9 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). […]
Lire la suite…
Selon l'article 8 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, « Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. […] En outre, assurant une mission de service public, le notaire et toute personne placée sous son autorité respectent l'obligation de discrétion professionnelle. […] Ces exceptions sont encadrées par la loi et doivent être appliquées avec prudence et dans le respect des droits des parties (Article 9 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). […]
Lire la suite…