Article 12 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Le notaire veille au choix de ses collaborateurs quant à leur compétence et leur discrétion. Il s'assure qu'ils disposent de la compétence appropriée à la nature et à la complexité des tâches qui leur sont confiées.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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