Article 20 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

Article 20 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Le notaire tient la comptabilité de son office conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l'instance nationale du notariat.

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