Article 4 du Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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