Article 40 du Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 40 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

L'accès aux corps régis par les dispositions du présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française.

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