Article 66 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Article 65
Article 67

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

A la rubrique « Justice » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés au titre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et par le présent décret.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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