Article 43 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Article 42Article 44
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Décision1

[…] — en effet, l'article 43 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, opère une distinction entre la situation de l'appelant et celle de l'intimé quant au report du point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle : les règles prévues n'ont aucun effet lorsque l'appelant a formé appel avant de déposer sa demande d'aide juridictionnelle , de sorte que le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure devait être respecté et la caducité de l'appel est encourue ;

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