Article 3 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : « Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. (…) / Ils sont nommés par arrêté du ministre de la justice. » Aux termes de l'article 13 de ce décret : « Peuvent être promus au grade de brigadier-chef pénitentiaire : 1° Par la voie d'une sélection opérée par concours professionnel, les surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, six ans de services effectifs à compter de la titularisation. Ces agents sont affectés dans la filière encadrement ; (…) ».

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