Article 50 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - Au 1er janvier 2024, les lieutenants et capitaines pénitentiaires régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le chapitre II du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


SITUATION DANS LE GRADE
de lieutenant et capitaine pénitentiaire
régi par le
décret n° 2006-441 du 14 avril 2006

SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire
de classe normale

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Elève

Elève

Ancienneté acquise


II. - Au 1er janvier 2024, les commandants pénitentiaires régis par le même décret sont intégrés dans le corps régi par le chapitre II du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


SITUATION DANS LE GRADE
de commandant pénitentiaire
régi par le
décret n° 2006-441 du 14 avril 2006

SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire
de classe normale

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Echelon fonctionnel

14e échelon provisoire

Ancienneté acquise

8e échelon

13e échelon provisoire

Ancienneté acquise

7e échelon

12e échelon provisoire

Ancienneté acquise

6e échelon

11e échelon

1 an et 6 mois d'ancienneté

5e échelon

11e échelon

1 an d'ancienneté

4e échelon

11e échelon

6 mois d'ancienneté

3e échelon

9e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise


III. - Les services accomplis dans les corps et grades régis par le même décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
IV. - Au 1er janvier 2024, les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps de commandement régi par le chapitre II du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps de commandement régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps de commandement régi par le chapitre II du présent décret.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2025, 492306, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les II respectifs des articles 50 et 51 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou, à titre subsidiaire, d'annuler intégralement le décret ;

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