Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Les demandes de prolongation présentées en application des dispositions de l'article L. 4139-17 du code de la défense et déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret par des militaires qui atteindront la limite d'âge ou la date de leur fin de service dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sans délai. Les intéressés sont, le cas échéant, maintenus provisoirement en service au-delà de leur limite d'âge ou de la date de fin de leur service jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur leur demande et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
[…] aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, […] Aux termes de l'article L. 4139-16 de ce code : « I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : (…) 3 ° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées, […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services : « Les demandes de prolongation présentées en application des dispositions de l'article L. […]