Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-4-1, L. 4132-6 et L. 4139-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 5° de son article L. 231-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat, Art. R4132-1, Art. R4132-2, Art. R4132-3, Art. R4132-4, Art. R4132-5, Art. R4132-6, Art. R4132-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R4132-0-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière , Art. R4132-0-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat , Art. R4132-0-3, Sct. Sous-section 2 : Allocation financière spécifique
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Limites d'âge et de durée des services , Art. R4139-72
Les demandes de prolongation présentées en application des dispositions de l'article L. 4139-17 du code de la défense et déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret par des militaires qui atteindront la limite d'âge ou la date de leur fin de service dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sans délai. Les intéressés sont, le cas échéant, maintenus provisoirement en service au-delà de leur limite d'âge ou de la date de fin de leur service jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur leur demande et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- COMMUNE DE FEURS
- IMF INDUSTRIE
- Article R233-1 du Code de commerce
- RECYCLEO
- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER
- Article L1233-61 du Code du travail
- CJUE, n° T-642/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-642/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – González Buñuel e.a./CRU, 22 janvier 2025
- Article 1832-1 du Code civil
- CJUE, n° C-28/22, Demande (JO) de la Cour, 12 janvier 2022
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 21 avril 2023, n° 21/00322
- Tribunal administratif de Bastia, 12 janvier 2017, n° 1500312
- Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2015, n° 14/00927