Article 1 du Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Expérimentation.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie peuvent mettre en œuvre, à titre expérimental et dans les conditions définies par le présent décret, une mesure de limitation temporaire de la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA et équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
Le décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 vise à expérimenter une nouvelle mesure consistant en une limitation de puissance temporaire des consommateurs. L'objectif de cette expérimentation est, ainsi que le relève la Commission de régulation de l'énergie (ci-après, CRE), de « recueillir des enseignements sur le bénéfice effectif de la mesure, avant son éventuelle intégration dans les plans de sauvegarde des gestionnaires de réseaux ». […] En outre, les consommateurs présents dans la zone de l'expérimentation pourront refuser d'y participer en suivant la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 3 du décret. […]
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