Article 6 du Décret n°2023-1411 du 30 décembre 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Les membres du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France assurent la surveillance du domaine public confié à l'établissement. A cet effet et conformément au 3° de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, ils peuvent être commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public et l'établissement des procès-verbaux concernant ces infractions.
[…] 1 Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va notamment ainsi des procès-verbaux dressés par les agents du corps des personnels d'exploitation de VNF, […] n° 338743. 10 Et de l'article 6 du décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat puis de l'article 6 du décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 […]
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