Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3 et L. 4312-3-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Voies navigables de France en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France, classé dans la catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France comprend trois grades :
1° Le grade d'agent d'exploitation de Voies navigables de France classé dans l'échelle de rémunération C1 ;
2° Le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France classé dans l'échelle de rémunération C2 ;
3° Le grade de chef d'équipe d'exploitation principal de Voies navigables de France classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les agents d'exploitation et les agents d'exploitation principaux de Voies navigables de France sont chargés de l'exécution de tous travaux d'entretien, de maintenance, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables dont la gestion est déléguée à Voies navigables de France, ainsi que dans leurs dépendances. Ils sont chargés de la manœuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l'exécution de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables, notamment de la gestion du trafic et de la gestion hydraulique. Ils assurent également la maintenance des engins dont la manœuvre ou la conduite leur est confiée.
Les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France peuvent assurer l'encadrement des agents d'exploitation et des agents d'exploitation principaux de Voies navigables de France. Ils sont notamment chargés d'organiser les tâches d'exploitation, d'entretien et de maintenance et de veiller à leur exécution dans le respect des règles de sécurité et de prévention. Ils établissent et suivent les données nécessaires au suivi d'activité ou à la tenue de la comptabilité analytique. Ils s'assurent de l'exécution des programmes de travaux et de leur surveillance. Ils peuvent contribuer à l'exécution des travaux confiés aux agents qu'ils encadrent ainsi qu'au métré des ouvrages ou à l'exécution des métrés et levées de plans sommaires. Ils peuvent être chargés de la gestion des stocks, de la sécurité et la prévention, de l'organisation du travail ou de l'assistance de techniciens y compris dans le domaine de l'ingénierie. Ils participent aux contrôles réglementaires des équipements et engins. Ils peuvent être chargés de la maintenance ou de l'exploitation d'équipements, de réseaux ou d'ouvrages importants ou complexes.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 mai 2023, n° 22VE02136
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2024, n° 2400771
- MG KD
- CAPUCINE 2
- BERZH TI (PARIS 8, 830212759)
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 octobre 2024, n° 22/18208
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 24 décembre 2024, n° 24/09216
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 janvier 2024, n° 2301395
- ECO PIECES AUTO (MARQUION, 484275557)
- ADLC, Décision 16-D-28 du 06 décembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 18 septembre 2024, n° 24/01303
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10 juillet 2023, 21LY03016, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 18 juillet 2016, n° 15/08864
- SAMOH FOOD (ARGENTEUIL, 882794423)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 17 octobre 2024, n° 2427111
- INPI, 19 décembre 2024, OP 24-2352
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 mars 2025, 23TL01478, Inédit au recueil Lebon