Article 10 du Décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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