Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Décision • 1
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 2°) d'annuler par voie de conséquence le décret n° 2023-1415 du 30 décembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'État, l'arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'État et l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 30 novembre 2023,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat peuvent être crées dans les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprennent les fonctions de chef d'équipe d'exploitation dont les effectifs d'agents encadrés ou les programmes de travaux sont les plus importants. Ils sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comprenant notamment :
1° La surveillance et l'exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
2° L'encadrement de plusieurs agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail ;
3° La direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.
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