Article 11 du Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Entrée en vigueur le 26 janvier 2024

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2024

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