Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 2 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 20 décembre 2022,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
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