Article 1 du Décret n°2024-210 du 11 mars 2024

Entrée en vigueur le 13 mars 2024

Il est institué, auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition conjointe de ces deux ministres.

Entrée en vigueur le 13 mars 2024
Sortie de vigueur le 10 avril 2026

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