Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-13 ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux gardes champêtres chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
|
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|---|
|
10e échelon |
597 |
|
9e échelon |
566 |
|
8e échelon |
526 |
|
7e échelon |
501 |
|
6e échelon |
487 |
|
5e échelon |
469 |
|
4e échelon |
445 |
|
3e échelon |
425 |
|
2e échelon |
407 |
|
1er échelon |
390 |
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
- WEED PARADISE UNIVERSAL FOUNDATION
- Cour d'appel de Paris 11 mai 2023, n° 21/00407
- Article L313-4 du Code des juridictions financières
- CIC AIDEXPORT
- Jurisprudence installation sanibroyeur : jugements et arrêts
- JBM FRET SERVICES (ASNIERES SUR SEINE, 833861560)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 11 juillet 2024, n° 21/07758
- Article L225-107 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 février 2023, n° 20/00283
- ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA AVOCATS ASSOCIES
- SAS L'ANE ROUGE (SAINT-CYPRIEN, 793238858)
- Convention collective de l'enseignement privé non lucratif
- INNOV' PARQUET (832013718)