Entrée en vigueur le 14 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18
I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
II. (Abrogé).
Fin de l'approbation obligatoire des comptes de SARL par voie d'AG. – Jusqu'alors, l'article L. 223-27 al. 1er du code de commerce n'autorisait pas les associés de SARL à statuer sur l'approbation des comptes hors assemblée générale, par voie de consultation écrite ou par acte unanime des associés. […] Pour les sociétés civiles et SNC. - L'article 1853 du Code civil (société civile) et l'article L. 221-6, […] Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ». […] L. 225-107-I). […]
Lire la suite…Facilitation de la participation aux AG par un moyen de télécommunication (SA non cotées) Entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la Loi, soit le 14 septembre 2024 (L., Art. 29, II) Source : L., art. 18. (C. com., Art. L. 225-103-1 et L. 225-107 mod.) C. com., art. L. 225-103-1 modifié. - L'article L. 225-103-1, consacré à la tenue des assemblées d'actionnaires par un moyen de télécommunication permettant leur identification est profondément remodelé. […] Al. 3 Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles L. 225 -36-1 et L. 225 -37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -56 du code de commerce *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225-107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225 -251, […] R 225 -15 et suivants et L 225 […]
[…] - vu les articles 4, 563, 564, 565, 566, 907, 700 et 771 du code de procédure civile vu les articles L.225-206, L.225-207 à 217, L.628-9 et s du code de commerce, […] Les appelants opposent que les articles L.[…].225-217 n'affectent pas la validité d'une promesse de rachat par une société de ses propres actions, et ce d'autant que cette faculté est ici prévue dans les statuts et que non seulement la société, mais aussi M. AB, se sont engagés.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers un actionnaire à lui acheter des actions, […] Sur le premier point, ils font valoir que la situation n'est pas de celles énumérées par les articles L. 225-107 à L. 225-217 du code de commerce ; que la société FLSA conserve seule l'initiative de ce rachat et ne peut se le voir imposer fût-ce par le juge ; […]