Article L225-107 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 161-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161-1 (Ab)

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
13 textes citent l'article

Commentaires


1Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

L 225-107 et R 225-97, sur renvoi de ord. 2020-321 du 25-3-2020 art. 5). […] La mise en place d'un site internet dédié n'est requise que dans les SARL, les SA et les SCA qui permettent aux associés ou actionnaires d'exercer leur droit de vote par voie électronique. […] R 221-3, R 223-24, R 225-22, sur renvoi de l'art. R 225-106 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 45). La signature électronique avancée des procès-verbaux est également spécifiquement prévue pour les assemblées générales de SA et SCA entièrement dématérialisées en application de l'article L 225-103-1 du Code de commerce (C. com. art. R 225-106). […] L 223-26 pour les SARL, L 225-100 pour les SA, L 227-9 pour les SAS).

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2Droit d’abstention pour le vote en assemblée générale des actionnaires : Quel impact pour les comptabilisations de vote lors des futures assemblées ?
www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021

- En cas de vote par correspondance : l'article L.225-107 du code de commerce a également été modifié afin de préciser que les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne seront plus considérés comme des votes négatifs. Ils ne seront pas à prendre compte dans les votes exprimés[4]. […]

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3Sociétés et groupements : les assemblées restent soumises au régime temporaire Covid
www.editions-legislatives.fr · 27 décembre 2020

Les dispositions dérogatoires de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux sont reconduites par une ordonnance du 2 décembre 2020, complétée par un décret du 18 décembre, afin de tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10). […] L. 225-107 et L. 228-61). L'installation technique doit donc répondre aux critères habituels fixés par le code de commerce (C. com., art. R. 225-97, R. 223-20-1 et R. 228-68).

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-25.528, Inédit
Rejet

[…] En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers un actionnaire à lui acheter des actions, […] Sur le premier point, ils font valoir que la situation n'est pas de celles énumérées par les articles L. 225-107 à L. 225-217 du code de commerce ; que la société FLSA conserve seule l'initiative de ce rachat et ne peut se le voir imposer fût-ce par le juge ; […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2014F02151
Cour d'appel : Confirmation

[…] * Vu l'article L. 225-56 du code de commerce *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225-107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225-251, L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce * Vu les articles R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-24 du Code de commerce

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3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 19 mai 2014, n° 2014R00276

[…] o de s'assurer, après les opérations de votes et le dépouillement, de la façon dont les votes et les résultats des votes sont retranscrits : étant précisé que les abstentions ne peuvent être comptées comme des votes « Favorables » ou « OUI » ils doivent être enregistrés comme des votes « contre », par application combinée des articles L 225-96, L 225-98 et L 225-107 dernier alinéa du Code de commerce ;

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