Article 11 du Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Entrée en vigueur le 4 avril 2024

Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Entrée en vigueur le 4 avril 2024

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