Entrée en vigueur le 6 avril 2024
Les dispositions des articles R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2521-6 du même code.
Entrée en vigueur le 6 avril 2024
Les dispositions des articles R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2521-6 du même code.