Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2396-3 et L. 2521-6 ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics.
La forme et les modalités d'établissement des coûts de revient sont définies de telle façon que le coût de revient, mentionné à l'article L. 2196-7 du code de la commande publique, de l'ensemble des produits, services et travaux réalisés pendant l'exercice comptable annuel soit égal au montant des charges nettes de l'entreprise incorporables aux coûts, sur le même exercice.
Les charges nettes incorporables sont les charges comptables desquelles sont soustraites les charges refacturées et les charges non incorporables dont la production immobilisée.
L'organisation, les processus et les outils mis en place par les soumissionnaires afin de se conformer aux obligations issues de l'article L. 2396-3 du code de la commande publique doivent permettre d'analyser et d'estimer les éléments techniques et comptables du coût de revient de leur offre.
L'organisation, les processus et les outils mis en place par les entreprises afin de se conformer aux obligations issues de l'article L. 2396-4 du code de la commande publique doivent permettre de déterminer, de vérifier et de contrôler les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations objet du marché.
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