I. à XII. – A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1, Art. R648-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R152-1, Art. R153-1

XIII. – Les dispositions des articles 9,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.