Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 1 autre |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 142-16 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n° 2023-12-07-006-D du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Art. R625-7, Art. R625-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R625-36, Art. R625-37, Sct. Section 2 : Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative, Art. R625-38, Art. R625-39, Art. R625-40, Art. R625-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20, Art. R625-21, Art. R625-22, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R625-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R625-23, Art. R625-24, Art. R625-25, Art. R625-26, Art. R625-27, Art. R625-28, Art. R625-29, Art. R625-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R625-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Obligations des prestataires de formation, Sct. Section 2 : Formation continue, Sct. Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R625-31, Art. R625-32, Art. R625-33, Art. R625-34, Art. R625-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Dispositions pénales , Art. R625-42
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-24, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
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